Le gouvernement français présentait le mercredi 10 mai son projet de législation numérique, “Sécuriser et réguler l’espace numérique”.
Voici comment ce projet est présenté par le gouvernement, et notamment par la première ministre :
“Notre but est de fixer des règles, de promouvoir la civilité en ligne, de protéger les plus fragiles et de lutter contre toutes les formes de délinquance.
Depuis 2017, de nombreuses actions ont déjà été menées mais nous souhaitons aller plus loin. C’est pourquoi nous avons adopté, lors de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, deux textes ambitieux et fondateurs : le Règlement sur les services numériques (DSA) et le Règlement sur les marchés numériques (DMA)…”
Les 4 objectifs de ce projet de législation numérique sont :
Protéger les concitoyens
1. Créer un filtre de cybersécurité anti-arnaque
2. Choisir librement son moteur de recherche, son navigateur, sa messagerie
3. Bannir des réseaux sociaux les personnes condamnées pour cyberharcèlement
4. Encadrer les nouveaux types de jeux en ligne
Protéger les enfants
5. Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne
6. Retirer plus rapidement les contenus pédopornographiques en ligne
7. Interdire la publicité ciblée sur les mineurs ou utilisant des données sensibles
Protéger les entreprises et nos collectivités
8. Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
9. Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
10. Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme
Protéger la démocratie
11. Interrompre la diffusion de médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales
12. Lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux
Aux origines du projet de législation numérique
Ce projet de loi trouve ses origines dans la nécessité d’adapter le droit pour que puissent s’appliquer trois règlements européens que la France a fait adopter lors de sa présidence de l’Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (DSA) qui fait entrer les grandes plateformes dans l’ère de la responsabilité, le règlement sur les marchés numériques (DMA) qui vient quant à lui rétablir l’équité commerciale dans l’économie numérique et enfin le Règlement sur la gouvernance des données (DGA), qui stimulera l’économie de la donnée européenne.
Ce texte puise également dans les travaux des parlementaires, des députés comme des sénateurs issus de toutes les sensibilités politiques, et notamment le rapport des sénatrices Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence COHEN et Laurence ROSSSIGNOL sur l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques, celui des sénateurs Amel GACQUERRE, Franck MONTAUGE et Sophie PRIMAS et celui du député Philippe LATOMBE sur la souveraineté numérique.
Les Calendriers
Pour le règlement sur les services numériques (DSA, Il impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites) :
- Octobre 2022 : adoption
- Novembre 2022 : entrée en vigueur
- Avril 2023 : désignation des très grandes plateformes et moteurs de recherche (VLOPs) par la commission
- Août 2023 : mise en conformité des très grandes plateformes et moteurs de recherche
- Février 2024 : mise en conformité des autres acteurs
Pour le règlement sur les marchés numériques (DMA, un texte qui aidera de nombreuses entreprises françaises et européennes à développer leurs produits et services numériques dans des conditions de concurrence équitable) :
- Septembre 2022 : adoption
- Novembre 2022 : entrée en vigueur
- Mai 2023 : entrée en application
- A partir de juin 2023 : désignation des contrôleurs d’accès
- A partir de janvier 2024 : mise en conformité
Le détail des mesures proposés est consultable sur le document en ligne (lien en bas de cet article)
Le cigref salue ce projet de législation numérique
Dans un communiqué, le Cigref réagit ainsi :
” le Cigref accueille avec un grand intérêt ce projet de loi dont plusieurs mesures concernent directement les utilisateurs professionnels de produits et services numériques. Il se félicite notamment des mesures visant à lutter contre certaines pratiques déloyales sur le marché du cloud, comme l’interdiction des frais de sortie des données, ou Egress Fees, qui entravent les stratégies multicloud et cloud hybride, ou comme l’obligation d’interopérabilité entre fournisseurs de services cloud pour le même type de fonctionnalités. Ces mesures, pour lesquelles le Cigref s’est mobilisé depuis plusieurs années, devraient contribuer à rétablir un certain équilibre entre les opérateurs de cloud et leurs clients, et améliorer l’environnement concurrentiel en faveur des fournisseurs de services cloud européens.”
Toutefois, l’association ne s’interdit pas de proposer des mesures complémentaires ou alternatives.
Pour en savoir plus :
la présentation du projet par le gouvernement
