Le Digital Service Act est sur les rails

La Commission européenne se félicite de l’accord politique rapide intervenu entre le Parlement européen et les États membres de l’UE sur la proposition de loi sur les services numériques (DSA).

La Commission Européenne avait présenté sa proposition de loi sur les services numériques le 15 décembre 2020, ainsi que la proposition de loi sur les marchés numériques, sur laquelle le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 22 mars 2022. Les accords politiques sur ces deux dossiers fonctionneront ensemble pour garantir un environnement en ligne sûr, ouvert et équitable dans l’UE.

Le DSA établit une nouvelle norme sans précédent pour la responsabilité des services en ligne et plates-formes concernant les contenus illégaux et préjudiciables. Il assurera une meilleure protection des internautes et de leurs droits fondamentaux, ainsi que la définition d’un ensemble de règles dans le marché intérieur, aidant les petites plateformes à se développer.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen , a déclaré :  « L’accord sur la loi sur les services numériques est historique, tant en termes de rapidité que de substance. Le DSA mettra à jour les règles de base pour tous les services en ligne dans l’UE. Il garantira que l’environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d’expression et les opportunités pour les entreprises numériques. ”

Le DSA établit des obligations claires et harmonisées pour les plateformes – proportionnelles à la taille, à l’impact et au risque.

Margrethe Vestager , vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère numérique , a ajouté :  » Avec le DSA, nous contribuons à créer un environnement en ligne sûr et responsable. Les plateformes doivent être transparentes quant à leurs décisions de modération de contenu, empêcher la désinformation dangereuse de devenir virale et éviter que des produits dangereux ne soient proposés sur les places de marché. « 

Le commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton , a ajouté :  » Avec le Digital Service Act, le temps des grandes plateformes en ligne se comportant comme si elles étaient « trop grandes pour s’en soucier » touche à sa fin. Le DSA établit des obligations claires et harmonisées pour les plateformes – proportionnelles à la taille, à l’impact et au risque. « 

Que recouvre le Digital Service Act ?

Le DSA contient des obligations de diligence raisonnable à l’échelle de l’UE qui s’appliqueront à tous les services numériques qui connectent les consommateurs à des biens, des services ou des contenus, y compris de nouvelles procédures pour une suppression plus rapide des contenus illégaux ainsi qu’une protection complète des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.

Concrètement, le Digital Service Act contient :

• Des mesures pour lutter contre les biens, services ou contenus illégaux en ligne, tels que :
  • un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler facilement ce contenu et aux plateformes de coopérer avec les soi-disant « signaleurs de confiance » ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne ;
• De nouvelles mesures pour responsabiliser les utilisateurs et la société civile, notamment :
  • la possibilité de contester les décisions de modération de contenu des plateformes et de demander réparation, soit via un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit via un recours judiciaire ;
  • la fourniture d’un accès aux chercheurs agréés aux données clés des plus grandes plateformes et la fourniture d’un accès aux ONG en ce qui concerne l’accès aux données publiques, afin de mieux comprendre l’évolution des risques en ligne ;
  • des mesures de transparence pour les plateformes en ligne sur une variété de questions, y compris sur les algorithmes utilisés pour recommander des contenus ou des produits aux utilisateurs ;
• Des mesures pour évaluer et atténuer les risques, telles que :
  • l’obligation pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne de prendre des mesures fondées sur les risques pour prévenir l’utilisation abusive de leurs systèmes et de se soumettre à des audits indépendants de leurs systèmes de gestion des risques ;
  • Des mécanismes pour s’adapter rapidement et efficacement en réaction aux crises affectant la sécurité publique ou la santé publique ;
  • De nouvelles garanties pour la protection des mineurs et des limites à l’utilisation des données personnelles sensibles pour la publicité ciblée.
• Surveillance et application renforcées par la Commission en ce qui concerne les très grandes plateformes en ligne. Le cadre de surveillance et d’application confirme également le rôle important des coordonnateurs indépendants des services numériques et du conseil des services numériques.

Pour en savoir plus :
Le site de la commission européenne (en anglais)