Question éclair N°1 : Le CIL, Correspondant Informatique et Liberté

Par Olivier ITEANU, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I
Question éclair n°1 :
On parle beaucoup du correspondant informatique et libertés ou CIL. Est-il obligatoire ? Quels avantages pour l’entreprise ? Enfin, combien ça coute ?
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel, c’est son nom dans la Loi, ou CIL, c’est son nom en pratique, n’est pas obligatoire pour l’entreprise. Cependant, un projet de règlement communautaire rendu public en Janvier 2012[1], et qui ne devrait pas entrer en application avant 2014, le rendrait obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Dans l’intervalle, c’est donc une faculté. Le CIL est le « commissaire aux comptes » des données à caractère personnel dans l’entreprise. Il est nommé par l’entreprise parmi ses salariés, sauf les dirigeants, ou à l’extérieur de l’entreprise par le choix d’un prestataire notamment avocat. L’avantage annoncé du CIL est que sa nomination dispense l’entreprise des formalités de déclaration auprès de la CNIL. Mais l’avantage est sans doute surtout ailleurs. Il apporte à l’entreprise une culture informatique et libertés qui devrait la mettre à l’abri de l’accident ou de l’incident dans ce domaine. Par ailleurs, le CIL est d’une certaine manière le correspondant aussi de la CNIL. Cette autorité réalise en France chaque année de 300 à 400 contrôles en entreprise, qui donnent parfois lieu à des sanctions très médiatisées. Le CIL ne met pas l’entreprise à l’abri de tels contrôles, mais, d’une part, on remarque qu’en terme statistique, les entreprises pourvues d’un CIL sont moins contrôlées que les autres, d’autre part, que lorsqu’elles sont contrôlées, si le CIL a joué son rôle et s’est signalé à la CNIL, il pourrait être préalablement informé de la visite des contrôleurs de la CNIL, ce qui constitue un avantage important. Enfin, la question de son coût dépend d’abord de savoir si l’entreprise choisit un de ses salariés, le prix sera alors le temps passé à cette fonction, ou un prestataire extérieur. En ce domaine, il n’y a pas de tarifs connus. C’est l’offre et la demande qui font le prix.