Le Cloud et le droit de la propriété intellectuelle

Sur le site Juri Travail, Anne-Katel MARTINEAU, avocate, commente un avis consultatif du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Cet avis concerne la propriété intellectuelle, et son application dans le cadre du Cloud computing.
Extraits :

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, présidé par Pierre-François Racine, a rendu un avis consultatif le 23 octobre 2012 relatif au Cloud computing ou informatique dans les nuages qui est défini comme étant ‘caractérisé par le stockage à distance de données dans le but d’en permettre la consultation et/ou la reproduction sur une pluralité d’appareils, connectés à Internet, au profit des utilisateurs de cette technologie’. Le droit de la propriété intellectuelle est concerné dès lors que les services d’informatique dans les nuages offrent au public la possibilité de consulter, distribuer et stocker des oeuvres protégées telles que des contenus musicaux, audiovisuels, visuels…

Compte tenu de la multiplication des nouvelles fonctionnalités qui ont pour conséquence la multiplication des reproductions de contenus, le CSPLA a estimé qu’il est important de proposer une classification en trois catégories de services sans pour autant préciser le régime applicable pour chaque qualification juridique.

Le CSPLA distingue ainsi 3 grandes catégories de services d’informatique dans les nuages: 1- les services dits de ‘casier personnel’ dont l’objet est le stockage de contenus déjà détenus par l’utilisateur, l’accès auxdits contenus et leur reproduction sur une pluralité d’appareils; 2- les services rattachés à un service de téléchargement légal qui proposent la mise à la disposition de copies supplémentaires, de manière différée ou simultanée, pour l’usage privé de l’utilisateur. Ce service de téléchargement légal relève du droit exclusif reconnu aux ayants droit d’autoriser l’exploitation des oeuvres et objets protégés; 3- les services d’obtention d’équivalents permettant à l’usager, qui détient préalablement un exemplaire d’une oeuvre ou d’un objet protégé d’obtenir l’accès à un fichier de substitution mis à disposition par ce service et de pouvoir multiplier les copies de cet équivalent.

Le CSPLA affirme dans cet avis que les concepts du droit d’auteur et ceux des droits voisins peuvent être appréhendés au regard de la notion de cloud computing. Ainsi, l’application du droit exclusif, qui constitue le mode d’exercice premier des droits d’auteur et des droits voisins notamment dans l’environnement numérique, peut permettre de contrôler l’exploitation des oeuvres et objets protégés. En outre, l’exception de copie privée devrait s’appliquer à condition que la source de la copie soit licite et que l’usage de la copie soit strictement personnel. Ainsi, les critères de rémunération serait applicable, ce qui permettrait de verser une compensation financière pour les ayants droit. […]

Pour en savoir plus :
> l’article du site Juri Travail